Pour un libre choix entre services civil et militaire !

L’obligation de servir, telle que prévue dans la Constitution, est mise à mal depuis plusieurs années. En effet, à peine un Suisse sur deux effectue encore son service militaire ou civil jusqu’à son terme. Dans son rapport Le Contrat citoyen, publié aujourd’hui, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse CFEJ propose de passer au libre choix entre les deux formes de service. Afin de rénover l’obligation de servir, mais aussi pour offrir aux jeunes un engagement au profit de la collectivité ayant un sens à leurs yeux.

 L’obligation de servir pour tous n’existe plus

En 2010, sur 41’818 jeunes Suisses convoqués au recrutement, seuls 26’807 (soit un peu plus de 66%) ont été déclarés aptes au service militaire ou au service civil de remplacement. Plus de 15’000 jeunes de cette classe d’âge n’accompliront donc aucune forme de service. Pierre Maudet, président de la CFEJ, a rappelé cette réalité, tout en soulignant que cette situation allait encore se péjorer avec la réduction prochaine des effectifs militaires. Le passage à une Armée de 100’000 hommes — soit près de la moitié moins qu’à l’heure actuelle — créera en effet chaque année un excédent se chiffrant en milliers d’hommes.

Les jeunes ont envie de s’investir

L’énorme succès que connait le service civil depuis l’instauration de la preuve par l’acte — 1’946 demandes en 2008, 7’213 en 2009 — montre pourtant que les jeunes ont envie de s’investir pour la collectivité. Mais plus forcément par le biais de l’Armée, qui connaît une baisse d’attractivité, notamment en raison de missions devenues moins évidentes pour la jeunesse. Rappelant qu’une majorité de la population et de la classe politique reste toutefois attachée au principe de l’obligation de servir, la CFEJ propose de passer à un régime de libre choix entre les deux formes de service, afin de rétablir l’égalité de traitement.

Un contrat passé entre les jeunes et la collectivité

Pour la CFEJ, il est aussi important que les périodes de service militaire ou civil s’insèrent au mieux dans le cursus de formation des jeunes, afin qu’ils ne soient pas pénalisés à l’heure de rentrer sur le marché du travail. Ces périodes d’engagement doivent ainsi systématiquement déboucher sur une certification. En s’engageant pour la collectivité et en signant son Contrat citoyen, le jeune aura la certitude que ses efforts seront reconnus et synonymes de valeur ajoutée.

Le service civil pour relever les défis du pays

La CFEJ estime que l’arrivée de milliers de nouveaux civilistes ne constituerait pas un problème pour l’économie privée, du fait de la nature des missions confiées au service civil. Au contraire, la montée en puissance de ce dernier permettrait à la Suisse de relever de nombreux défis, notamment en matière énergétique ou dans le domaine de la santé.

La commission voit également « plus loin », en proposant d’ouvrir le service civil aux jeunes étrangers, dans une démarche intégratrice visant à l’obtention accélérée du passeport suisse.

Un système réaliste

La mise en place du libre choix entre les deux types de services semble également tout à fait envisageable en termes de capacité de l’Organe d’exécution du service civil à absorber un afflux massif de nouveaux civilistes. Il le démontre d’ailleurs dans les faits depuis 2008.

La priorité à la sécurité du pays et donc à l’Armée serait également garantie, par le biais d’une clause de sauvegarde inscrite dans la Constitution.

Redonner un sens à l’obligation de servir

Au final, le Contrat citoyen, tel que pensé par la CFEJ, permettrait d’ancrer les services militaire et civil dans la réalité du XXIe siècle, tout en ayant l’avantage de ne nécessiter qu’une adaptation du modèle existant, ainsi que de respecter l’attachement tant du peuple que des autorités à la notion d’obligation de servir.

Par ce rapport, qui sera transmis au Conseil fédéral, au Conseil des Etats et au Conseil national, la CFEJ espère avoir apporté les bases d’un débat plus que jamais nécessaire, mais surtout urgent.

 

Le contrat citoyen en français

Ein Dienst für das Gemeinwohl auf Deutsch

 

Pour de plus amples informations :

Secrétariat de la CFEJ, ekkj-cfej@bsv.admin.ch, 031 322 79 80 / 079 443 85 67

www.cfej.ch

 

Commentaires (4)

  • MmeCHômeuse

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    Pas si libre que cela au final… Ou du moins pas si égal ?
    Franchement en tant que femme, cette proposition me fait mal et me dérange. On pense plus aux étrangers dans cette proposition qu’aux jeunes femmes ! La proposition d’inclure les étrangers est une bonne choses, mais je l’aurais non pas rendu optionnel mais obligatoire, et également pour les femmes. On est citoyens / résident d’un pays, qu’importe son sexe ou sa nationalité d’origine, son lieu de naissance, il n’y a pas de différence à faire lorsque l’on doit servir et rendre service au pays qui nous abrite !
    Les inégalités me fatigues et m’agacent prodigieusement ! Qu’au XXIème siècle dans un pays de droit et civilisé on face encore des différence de sexe me consterne. Qu’on me demande au chômage si j’ai un moyen de garde pour mon fils alors que les 10 pères autour de moi on ne leur pose pas la question, est une chose que je trouve déjà relativement limite, mais en parlant de culture, d’engagement envers son pays que la encore, on face une différence, cela me fait enrager ! Ce pays est autant le mien que celui d’un homme, et j’ai autant de devoirs (du moins je l’estime qu’un homme).

    Monsieur Maudet, je suis femme, je suis féministe (qui aime qu’on lui dise mademoiselle malgré ses 30 ans), je suis mère, je suis épouse et je suis également un ancien soldat, qui vous dit qu’il est temps de bannir les préjugés et d’appliquer la lois du 14 juin 1981 (http://www.admin.ch/ch/f/pore/va/19810614/index.html)

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  • Pierre Maudet

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    Je partage votre opinion quant au fait que même si la proposition énoncée dans le rapport présenté lundi – soit d’ouvrir complètement le service civil aux femmes – rétablit en (petite) partie l’égalité face au service militaire ou civil, nous sommes encore loin de l’égalité de traitement parfaite.

    Vous avez bien entendu raison: dans l’absolu, hommes et femmes devraient être égaux devant l’obligation de servir. Toutefois, dans les faits, une obligation de servir également appliquée aux femmes déboucherait sur un évident problème de sureffectif, que le libre choix entre les deux formes de service tend justement à corriger.

    Nous avons donc privilégié, dans ce rapport, une solution pragmatique. Quitte, je vous l’accorde, à faire grincer quelques dents féminines.

    meilleurs messages

    pm

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  • MmeChomeuse

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    Toutefois, un peu de logique Monsieur Maudet, quand il s’agit d’encaisser les deniers de ses concitoyens, l’armée n’oublie pas ! On oublie trop souvent que hors armée et hors service civil, reste la solution de la taxe (et ou de la protection civile). Donc dire qu’en rendant le service à sa patrie obligatoire sans égard de sexe pourrait augmenter encore les problèmes d’effectifs j’ose émettre un doute sur la gravité de ce problème.
    Sinon quand vous dites « à faire grincer quelques dents féminines» c’est clairement désobligeant ! Même si ce n’est pas sciemment (ce que j’espère), cela démontre bien à quel point au final, l’égalité c’est jolie en théorie tant que cela n’emmerde pas (permettez-moi le terme) la politique et sa mise en pratique.

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  • Cristina

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    Je n’ai pas grand-chose à ajouter : je suis assez d’accord avec le commentaire de « MmeChomeuse ».
    Déjà – ce qui se faisait et se fait encore actuellement – qu’obliger les hommes à faire l’armée (ou service civil) et les faire payer s’ils ne la font pas (même pour un homme handicapé) et puis que pour les femmes cela ne soit pas appliqué : c’est discriminatoire, quoi qu’on en dise… !
    Les citoyens et citoyennes ont des droits ET des devoirs (enfin… censé/es avoir les mêmes droits/devoirs me semble-t-il !).

    Je peux comprendre que l’on veuille changer le « système-modèle » de l’armée etc., ça peut être intéressant, mais là pour l’égalité des sexes ce n’est pas vraiment – du tout – gagné, hélas (encore à re-voir…).

    Il est vrai que par ex. une obligation de servir pour tout le monde, citoyens/citoyennes (et autre : étrangers/étrangères ?), risquerait un problème de sureffectif, mais comme l’a fait remarquer la demoiselle : hors armée/service civil il y a la solution de la taxe par ex. (je pense – enfin je l’espère ! – que des idées devraient encore venir par rapport à tout ça).

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